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Que dit la loi ?

A partir du 1er janvier 2018, la loi des finances oblige tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA à être équipés d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel de caisse ou d’un système d’encaissement CERTIFIÉ, c’est-à-dire conforme aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données définies.

Quel est le risque en cas de non-conformité ?

Une amende de 7 500€, avec un délai de 60 jours pour s’équiper, sous peine de s’exposer à une nouvelle amende de 7 500€.